Article considérant 179

(179) En ce qui concerne la communication d’informations succinctes sur une aide individuelle en faveur d’un grand projet d’investissement en conformité avec les exigences de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/2008, la Pologne note que ces informations succinctes ont été envoyées à la Commission le 21 juin 2012. La Pologne propose que tout défaut lié à la communication tardive de ces informations soit considéré comme ayant été corrigé à compter de la date à laquelle les informations ont été reçues par la Commission. Aucune aide n’a été mise à la disposition de PCC avant la communication des informations, notamment parce que son droit final à recevoir l’aide était subordonné à l’autorisation par la Commission du cofinancement du FEDER.