Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(180) La Pologne conteste que, en soumettant des coûts admissibles différents pour le projet dans la demande de subvention et dans la demande d’exonération fiscale, PCC ait induit les autorités chargées de l’octroi en erreur.

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