(181) Premièrement, la Pologne indique que les règles d’admissibilité des dépenses dans le cadre de programmes opérationnels, tels que le POEI, sont plus strictes que les règles relatives aux coûts admissibles dans le cadre des aides d’État (lesquelles s’appliquaient à l’exonération fiscale). Certains des coûts admissibles au bénéfice d’une aide d’État ne peuvent donc pas être considérés comme des coûts admissibles à un financement de l’Union.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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