Article considérant 184

(184) La Pologne souligne que le fait que PCC a acquis le droit à la subvention ne signifiait pas qu’elle avait assumé une obligation définitive de mettre en œuvre le projet, ce qui le rendrait irréversible; si PCC avait décidé de ne pas mettre en œuvre le projet, la seule conséquence aurait été le refus de l’aide. PCC était donc en droit de demander une aide supplémentaire, compte tenu de l’augmentation des coûts estimés. Le fait que la subvention n’aurait pas été suffisante à elle seule pour permettre à PCC de poursuivre le projet ressort clairement des documents qu’elle a présentés avec sa demande d’exonération fiscale.