(186) La Pologne fait également observer que, lorsqu’elle a demandé l’autorisation d’opérer dans la ZES, PCC était tenue de démontrer que l’exonération fiscale remplissait les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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