(187) La Pologne conteste que le fait que l’autorisation d’opérer dans la ZES ne mentionne pas le montant maximal de l’aide accordée et ne fasse pas référence à la subvention signifie que l’aide serait accordée au-delà des limites autorisées.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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