(188) La Pologne explique que l’autorisation d’opérer dans la ZES n’est pas un acte autonome et que la portée de l’aide et les conditions régissant son utilisation sont définies dans la loi sur les ZES et dans le règlement ZES. Le règlement ZES a établi les intensités d’aide maximales, le montant d’aide maximal autorisé pour les grands projets d’investissement et des exigences selon lesquelles l’exonération fiscale, ainsi que toute autre aide, ne doit pas dépasser les niveaux maximaux de soutien autorisés au titre des aides à finalité régionale. Il prévoyait également des restrictions en matière de cumul des aides.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.