Article considérant 189

(189) La Pologne explique par ailleurs que le rapport de négociation fait également partie intégrante de l’acte d’octroi de l’aide. Ce rapport note l’aide maximale autorisée pour le projet, en indiquant le montant maximal des coûts du projet et en faisant référence au règlement établissant les cartes des aides à finalité régionale. Le montant d’aide disponible est calculé en multipliant le niveau maximal d’intensité de l’aide et le montant des coûts admissibles, qui seront comparés à l’aide d’État déjà obtenue (la subvention), sur la base de chiffres actualisés. Le montant disponible est la limite supérieure de la somme de tous les avantages obtenus sous la forme d’aides régionales en faveur du projet; si d’autres formes d’aide sont obtenues pour un investissement mis en œuvre dans la ZES, il convient de respecter les règles de cumul pour les aides provenant de différentes sources.