Article considérant 190

(190) En outre, la Pologne fait observer que, en introduisant sa demande d’exonération fiscale, PCC acceptait les termes des négociations et les spécifications des termes essentiels des négociations. Ces spécifications précisent les bases juridiques qui s’appliquent aux négociations, notamment la loi sur les ZES, la loi sur les aides d’État, le règlement ZES, les lignes directrices de 2007 et le règlement (CE) no 800/2008. L’appel à candidatures, publié préalablement à la demande, indiquait que toute autorisation délivrée serait soumise à la loi sur les ZES et au règlement ZES.