Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(193) La Pologne considère dès lors que l’exonération fiscale remplit les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008.

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