Article considérant 194

(194) Bien que la Pologne reconnaisse qu’elle a fourni des informations succinctes sur l’exonération fiscale très tardivement (le 16 juillet 2015), elle estime néanmoins qu’elle a remédié à toute irrégularité, de sorte que l’exonération fiscale est conforme à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/2008. La Pologne fait observer, à titre complémentaire, que la décision d’accorder l’exonération fiscale à PCC a été publiée sur le site internet du gestionnaire de la ZES immédiatement après la délivrance de l’autorisation d’opérer dans la ZES.