(195) En ce qui concerne la question de savoir si l’autorisation d’opérer dans la ZES contenait les références expresses requises par l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008, la Pologne a rappelé que l’autorisation d’opérer dans la ZES n’était pas un acte autonome. La Pologne a affirmé que le rapport de négociation contenait des références à la loi sur les ZES, au règlement ZES et au règlement (CE) no 800/2008 et indiquait notamment les références de publication correspondantes et la référence au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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