Article considérant 198

(198) La Pologne note que des aides ont été accordées à des projets ayant obtenu la note la plus élevée selon des critères prédéfinis, les règles de concurrence ayant été publiées en même temps que les annonces des appels à propositions. Les demandes ont d’abord fait l’objet d’un contrôle visant à évaluer la conformité avec des critères formels, puis ont fait l’objet d’une évaluation au fond. Les demandeurs ont été informés du résultat de l’évaluation de leur projet au regard des critères formels et les demandes jugées conformes ont fait l’objet d’une évaluation au fond. Les demandes ayant obtenu un résultat positif et une note suffisamment élevée ont été sélectionnées en vue d’un financement. Les demandeurs ont reçu des instructions écrites. La Pologne a fourni une copie des règles de concurrence, en indiquant les parties de celles-ci qui décrivaient cette procédure. La Pologne affirme que, contrairement à d’autres versions linguistiques des lignes directrices de 2007, la version polonaise n’exige pas qu’il soit confirmé par écrit qu’un projet remplit, en principe, les critères d’admissibilité avant le début des travaux.