Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(199) La Pologne conteste également l’avis de la Commission, indiqué au considérant 104 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel le régime de subventions tel que modifié ne remplit pas les conditions de contrôle du cumul énoncées au point 74 des lignes directrices de 2007.

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