Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(2) La Commission a transmis la version non confidentielle de la plainte à la Pologne le 28 mars 2014. Le 23 juillet 2014, les autorités polonaises ont formulé des observations sur la plainte.

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