Article considérant 200

(200) La Pologne affirme que le droit polonais prévoit une approche horizontale et que tous les régimes d’aides sont régis par un ensemble uniforme de règles, énoncées dans la loi sur les aides d’État et ses modalités d’application. La loi sur les aides d’État impose aux demandeurs d’aide de fournir, dans leurs demandes d’aide, des informations sur les aides d’État reçues. La Pologne affirme que l’article 6 de la loi sur les aides d’État indique que les informations fournies par les demandeurs sont ensuite vérifiées par les autorités chargées de l’octroi par rapport aux données figurant dans le système de programmation, d’enregistrement et de suivi des aides publiques. La mesure dans laquelle des aides peuvent être cumulées est définie individuellement dans le cadre de chaque régime d’aides. La Pologne fait observer que la convention de subvention fait référence au règlement POEI, y compris à son article 12 sur le cumul d’aides provenant de différentes sources.