Article considérant 202

(202) Au considérant 112 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’est demandée si la subvention, considérée comme une aide ad hoc ne relevant pas d’un régime, était conforme à l’exigence d’un effet incitatif énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007. À cet égard, la Pologne a relevé que, le 2 mars 2011, elle avait délivré à PCC une lettre d’intention selon laquelle elle lui accorderait la subvention, et elle a fourni une copie de celle-ci.