(203) En ce qui concerne l’exonération fiscale, à la suite de l’arrêt de la Cour suprême administrative, la Pologne n’a plus fait valoir que PCC n’avait pas demandé l’exonération fiscale avant d’entamer la réalisation du projet. L’autorisation d’opérer dans la ZES a été délivrée le 19 février 2013. PCC affirme avoir entamé les travaux relatifs au projet le 5 avril 2013.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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