(204) En ce qui concerne les doutes de la Commission relatifs au respect, par les mesures d’aide cumulées, des limites d’intensité d’aide autorisées, conformément au point 67 des lignes directrices de 2007 (voir considérants 113 à 123 de la décision d’ouvrir la procédure), la Pologne a renvoyé à ses arguments exposés aux considérants 180 à 184 et 187 à 191.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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