Article considérant 205

(205) En ce qui concerne l’exonération fiscale, la Pologne a fait observer que le règlement ZES prévoit que l’aide est limitée au montant maximal autorisé en vertu de la carte des aides à finalité régionale, que le droit à l’aide ne s’applique que jusqu’à ce que les plafonds soient atteints et que les aides dépassant le seuil de 75 % doivent être notifiées à la Commission. Des restrictions similaires sont prévues par la loi relative à l’impôt sur les sociétés. La Pologne note également que PCC avait déclaré avoir reçu la subvention lorsqu’elle a demandé à bénéficier de l’exonération fiscale, de sorte que celle-ci serait prise en compte dans le calcul du montant d’aide maximal autorisé.