(206) Par conséquent, la Pologne considère que le montant maximal de l’aide octroyée à PCC au titre des mesures d’aide s’élevait à 23 086 560 EUR (95 797 682 PLN) en valeur actualisée, ce qui ne dépasse pas les limites d’intensité d’aide autorisées.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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