Article considérant 207

(207) La Pologne a expliqué que le cumul des aides octroyées sous la forme d’une exonération fiscale avec d’autres formes d’aide est vérifié et contrôlé par les autorités fiscales compétentes. Depuis 2015, les déclarations fiscales annuelles sont présentées sous forme électronique. Les bénéficiaires d’une exonération fiscale accordée pour des activités économiques exercées dans une ZES doivent joindre à leur déclaration fiscale une annexe CIT/8S. Cette annexe CIT/8S contient des informations spécifiques concernant l’exonération fiscale dont bénéficient les activités dans la ZES, telles que les coûts admissibles supportés pour l’investissement concerné, le montant d’aide déjà utilisé au titre de l’exonération fiscale et le montant de toute autre aide reçue pour l’investissement. Ces informations étant accessibles sous forme électronique, les autorités fiscales peuvent aisément déterminer le montant d’aide d’État auquel un contribuable a droit, sur la base des coûts admissibles réellement supportés et du montant d’aide déjà reçu. Les contribuables sont tenus de conserver des registres tant que s’applique le délai de prescription pour la récupération des aides d’État. Les autorités de l’administration fiscale nationale vérifient périodiquement, dans un échantillon d’annexes CIT/8S, que les informations fournies sont correctes, afin de veiller au respect de la loi relative à l’impôt sur les sociétés. Des sanctions peuvent être prises en cas de non-respect. La Pologne fait donc valoir que les autorités fiscales ont les moyens de vérifier effectivement que des montants excédant les droits à une aide ne sont pas demandés et qu’elles effectuent périodiquement des contrôles à cet effet.