(208) En ce qui concerne l’application éventuelle du point 68 des lignes directrices de 2007, premièrement, la Pologne a fait observer que, les mesures d’aide ne dépassant pas, selon elle, le seuil de 75 % (considérants 204 à 206), il n’y avait pas lieu d’appliquer cette disposition.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.