(209) Deuxièmement, en tout état de cause, en ce qui concerne l’application éventuelle du point 68 a) ou b) aux mesures d’aide, la Pologne a partagé le point de vue de PCC (considérants 105 à 112) et a conclu que le marché de produits est le marché global de l’AMCA, dans toutes les classes de pureté, et que le marché géographique est constitué au moins de l’EEE ainsi que de l’Amérique du Nord et de l’Amérique du Sud. La Pologne a également partagé l’avis de PCC (considérants 113 à 118) selon lequel le point 68 a) et b) n’est pas applicable aux mesures d’aide.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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