Article considérant 22

(22) En 2012 et 2013, les autorités polonaises ont octroyé en faveur de PCC deux mesures d’aide distinctes pour le projet, l’une sous la forme d’une subvention directe et l’autre sous la forme d’une exonération fiscale (ci-après les «mesures d’aide» et, individuellement, une «mesure d’aide»). Le projet visait à soutenir le développement de la région, qui était, au moment de l’octroi des mesures d’aide, une zone admissible au bénéfice d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité. Selon la carte des aides à finalité régionale en vigueur en 2012 et 2013 (ci-après la «carte polonaise des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013»), l’intensité d’aide maximale pour la région concernée était de 40 % pour les grandes entreprises.