(225) La Commission a conclu, au considérant 62 de la décision d’ouvrir la procédure, que les mesures d’aide constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité (considérant 53). Les autorités polonaises n’ont pas contesté cette conclusion.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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