Article considérant 228

(228) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures d’aide, considérées comme des aides ad hoc, avec les points 38, 67 et 71 des lignes directrices de 2007 (considérants 74 à 78). La Commission a également émis des doutes quant à la question de savoir si elle était tenue d’appliquer aux mesures d’aide les critères énoncés au point 68 des lignes directrices ou s’il résultait de l’application de ces critères qu’une appréciation approfondie s’imposait (considérant 79). Par ailleurs, la Commission a fait observer que, même si elle n’avait pas besoin d’appliquer ces critères, ou s’il résultait de l’application de ces critères qu’une appréciation approfondie ne s’imposait pas, elle n’était pas en mesure d’établir que la mise en balance des effets des mesures d’aide était nettement positive (considérant 80).