Article considérant 232

(232) La Commission prend note du différend qui oppose PCC et la Pologne en ce qui concerne le début des travaux (considérants 46 à 48). En outre, la Commission prend note de la position exprimée dans l’arrêt de la Cour suprême administrative (considérant 49), rendu après les événements décrits aux considérants 46 à 48. La Commission rappelle dans ce contexte qu’elle dispose d’une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité des mesures d’aide avec le marché intérieur et qu’elle doit procéder à sa propre appréciation. La Commission peut tenir compte de la position adoptée dans l’arrêt de la Cour suprême administrative.