Article considérant 234

(234) PCC fait valoir que, avant de demander à bénéficier de l’exonération fiscale, elle n’avait entrepris que des études de faisabilité préliminaires. La Commission note que PCC a expliqué que, compte tenu de la nature innovante et complexe du projet, elle avait décidé de mettre en place une installation pilote afin de mettre à l’épreuve la faisabilité du projet avant de s’engager à l’entreprendre (considérant 90). Cette installation pilote était de petite taille, n’était pas fixée de manière permanente, pouvait être démontée aisément, ne nécessitait aucun ouvrage de construction et, en fait, a été transférée à Siemens dès sa réception (considérant 91). Le coût total du projet pilote s’élevait à 150 000 EUR, dont 5 814 EUR (23854,19 PLN) ont été engagés en octobre 2012 (considérant 92). Si les résultats du projet pilote n’avaient pas été satisfaisants, PCC aurait pu renoncer au projet et récupérer ses coûts (considérant 93). Au cours de son enquête, la Commission n’a reçu aucune information susceptible de remettre en cause la véracité des observations de PCC.