Article considérant 236

(236) La Commission note que PCC a fourni des éléments prouvant qu’elle avait entamé les travaux de construction le 5 avril 2013 et qu’elle avait pris son premier engagement ferme de commander des équipements liés au projet le 16 août 2013 (considérant 89). Aucune des informations recueillies dans le cadre de l’enquête approfondie n’indique que PCC avait pris, à l’exception de l’installation pilote, d’autres engagements liés au projet avant la présentation de la demande d’aide. La Commission considère par conséquent que le «début des travaux» relatifs au projet a eu lieu le 5 avril 2013.