Article considérant 238

(238) La Commission fait observer que PCC a introduit sa demande de subvention le 15 décembre 2010. Comme cela a été établi au cours de la procédure formelle d’examen, le 2 mars 2011, les autorités polonaises ont écrit à PCC pour l’informer de leur intention de lui accorder la subvention (considérant 202). Dans cette lettre, les autorités polonaises ont demandé à PCC de fournir les documents nécessaires à la «confirmation de l’aide par la Commission européenne» (considérant 30). Le 12 avril 2012, les autorités polonaises ont conclu avec PCC la convention de subvention, qui indiquait que, pour les «grands projets», la subvention serait versée à condition que la Commission l’ait autorisée, ou soit réputée l’avoir autorisée, conformément au règlement (CE) no 659/1999 (considérant 31). La convention de subvention faisait également référence, entre autres, au règlement POEI (tel que modifié) et au règlement (CE) no 800/2008 (considérant 31).