(24) La subvention aurait été accordée au titre d’un régime d’aides d’État (ci-après le «régime de subventions») dont le but était de faciliter l’octroi d’aides financières en faveur des investissements d’une haute importance pour l’économie dans le cadre du programme opérationnel «Économie innovante» pour la période 2007-2013 (ci-après le «POEI»). Le régime de subventions a été mis à exécution en tant que mesure d’aide régionale à l’investissement au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité [ci-après le «règlement (CE) no 800/2008»].
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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