Article considérant 240

(240) Dans la lettre du 2 mars 2011, les autorités polonaises avaient indiqué que l’aide devait être confirmée par la Commission. La convention de subvention rappelait le règlement POEI (tel que modifié), qui indiquait que, dans le cas où le projet recevrait une aide de plus de 30 millions d’EUR, il y avait lieu de le notifier à la Commission (considérant 31). Dès lors, si le projet recevait un montant d’aide inférieur, il n’était pas nécessaire de le notifier. Cela correspond aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008, auxquelles la convention de subvention faisait également référence (considérant 31). Dans ces circonstances, la Commission considère que les autorités polonaises avaient indiqué à PCC que la subvention était accordée sous réserve de son autorisation par la Commission, dans la mesure où cette autorisation était requise par le droit de l’Union. Les autorités polonaises ont donc satisfait au point 38 des lignes directrices de 2007 à cet égard.