Article considérant 241

(241) En tout état de cause, la Commission relève que, selon la jurisprudence de l’Union, afin d’apprécier l’existence d’une lettre d’intention au sens des dispositions du point 38 des lignes directrices de 2007, il lui incombe d’apprécier les circonstances de chaque cas d’espèce pour déterminer si la perspective de l’octroi de l’aide était suffisamment probable pour que le critère relatif à l’incitation puisse être effectivement satisfait. La Commission doit notamment tenir compte de la forme et de la nature précises des actes émanant des autorités nationales compétentes ainsi que des autres circonstances pertinentes afin d’apprécier l’existence de l’élément d’incitation.