Article considérant 242

(242) En appliquant ce raisonnement, la Commission considère que la question essentielle pour déterminer si les exigences du point 38 des lignes directrices de 2007 sont remplies en l’espèce consiste à savoir s’il peut être conclu que PCC a attendu, pour entamer les travaux relatifs au projet, qu’il soit raisonnablement probable qu’elle recevrait la subvention. À cet égard, la Commission note que PCC a entamé les travaux relatifs au projet le 5 avril 2013 (considérant 236), soit presque un an après avoir reçu des autorités polonaises non seulement une lettre d’intention, mais aussi l’acte d’octroi de l’aide proprement dit (considérant 239).