(245) Aux considérants 109 à 111 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a noté que la condition énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007 ne semblait pas être remplie par l’exonération fiscale, considérée comme une aide ad hoc.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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