(246) La Commission rappelle que, au moment de la décision d’ouvrir la procédure, la Pologne considérait que PCC avait entamé les travaux relatifs au projet avant de demander l’exonération fiscale (considérants 46 et 47), et la Commission avait approuvé à titre préliminaire cette conclusion (considérant 57).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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