(248) PCC a introduit sa demande d’autorisation d’exercer des activités économiques dans la ZES, afin de bénéficier de l’exonération fiscale, le 11 février 2013 (considérant 40). Le 12 février 2013, le gestionnaire de la ZES a accepté de délivrer à PCC l’autorisation d’opérer dans la ZES, ainsi qu’il ressort du rapport de négociation (considérant 41). Le 19 février 2013, le gestionnaire de la ZES a délivré l’autorisation d’opérer dans la ZES, ce qui a permis à PCC de recevoir l’exonération fiscale (considérant 42).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.