(249) Dans ces circonstances, les autorités polonaises avaient non seulement délivré une lettre d’intention selon laquelle elles accorderaient l’exonération fiscale à PCC avant le début des travaux relatifs au projet (confirmant ainsi l’admissibilité de PCC à l’aide), mais elles avaient également adopté l’acte d’octroi proprement dit.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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