(25) La base juridique nationale du régime de subventions était le règlement ministériel du 8 mai 2009 relatif aux investissements financiers d’importance économique majeure dans le cadre du programme opérationnel «Économie innovante» (ci-après le «règlement POEI»). L’article 19 du règlement POEI précisait qu’il entrerait en vigueur le jour de sa publication. Le règlement POEI a été publié et est entré en vigueur le 20 mai 2009. Le régime de subventions définit les conditions applicables aux contributions du POEI, telles que le nombre d’emplois à créer dans le cadre d’un projet et l’intensité d’aide maximale disponible.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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