(250) La Commission note que ni le rapport de négociation ni l’autorisation d’opérer dans la ZES n’indiquaient que l’intention des autorités polonaises d’accorder l’aide était subordonnée à l’autorisation de l’aide par la Commission. La Commission prend toutefois note de la position des autorités polonaises selon laquelle l’autorisation d’opérer dans la ZES n’est pas un acte autonome et intègre diverses bases juridiques au moyen de références (considérants 188 à 190).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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