Article considérant 251

(251) À cet égard, la Commission rappelle que l’appel à candidatures auquel PCC a répondu en introduisant sa demande d’exonération fiscale indiquait que l’autorisation d’opérer dans la ZES serait délivrée sur la base de la loi sur les ZES et du règlement ZES. En introduisant sa demande d’exonération fiscale, PCC acceptait sans réserve les termes des négociations et le cahier des charges (considérant 40). Le cahier des charges précisait que les négociations seraient menées sur la base, entre autres, de la loi sur les ZES et du règlement ZES. En outre, le rapport de négociation confirme que PCC a été informée que l’autorisation d’opérer dans la ZES serait délivrée sous réserve, entre autres, du règlement ZES et du règlement (CE) no 800/2008 (considérant 41).