(252) La Commission convient donc que l’autorisation d’opérer dans la ZES n’était pas un acte autonome et intégrait au moyen de références les actes juridiques susmentionnés (en particulier la loi sur les ZES et le règlement ZES). Les dispositions de ces actes s’appliquaient donc à l’exonération fiscale accordée à PCC.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.