Article considérant 253

(253) À cet égard, la Commission prend note du fait que l’article 4, paragraphe 5, du règlement ZES précise que, lorsque l’aide en faveur d’un grand projet d’investissement dépasse 75 % du maximum de l’aide pouvant être octroyée pour des investissements dont les coûts admissibles sont équivalents à 100 millions d’EUR, en appliquant les plafonds applicables aux grandes entreprises selon la carte des aides régionales approuvée à la date d’octroi de l’aide, l’aide doit être notifiée à la Commission. Dès lors, si le projet recevait un montant d’aide inférieur, il n’était pas nécessaire de le notifier. Cela correspond à l’obligation de notification des aides en faveur de grands projets d’investissement énoncée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008. Dans ces circonstances, la Commission considère que l’autorisation d’opérer dans la ZES a été délivrée sous réserve de son autorisation par la Commission, dans la mesure où cette autorisation était requise par le droit de l’Union.