Article considérant 254

(254) La Commission rappelle en outre que la question essentielle pour déterminer si les exigences du point 38 des lignes directrices de 2007 sont remplies consiste à savoir s’il peut être conclu que PCC a attendu, pour entamer les travaux relatifs au projet, qu’il soit raisonnablement probable qu’elle recevrait l’exonération fiscale (considérant 242). À cet égard, la Commission note que, lorsque PCC a entamé les travaux relatifs au projet le 5 avril 2013 (considérant 236), elle avait reçu des autorités polonaises non seulement une lettre d’intention selon laquelle l’aide lui serait accordée, mais aussi l’acte d’octroi de l’aide proprement dit (considérant 249).