Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(255) La Commission conclut par conséquent que les autorités polonaises ont satisfait au point 38 dès lors qu’elles ont délivré à PCC une lettre d’intention selon laquelle elles lui accorderaient l’exonération fiscale avant le début des travaux le 5 avril 2013.

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