(258) Le point 67 des lignes directrices de 2007 prévoit un plafond régional d’aide corrigé pour les grands projets d’investissement. Pour déterminer si les mesures d’aide respectent ce plafond, il convient, d’une part, d’établir le montant des coûts admissibles à prendre en compte pour le calcul de l’intensité de l’aide, puis, d’autre part, de vérifier si les mesures d’aide respectent ce plafond.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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