(259) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission avait noté qu’elle ne pouvait pas déterminer pourquoi PCC fournissait pour le projet des coûts admissibles différents dans la demande de subvention et dans la demande d’exonération fiscale, et elle a considéré que le montant indiqué dans la demande de subvention était le montant approprié (considérant 76).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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