(26) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur d’un régime d’aides, l’État membre transmet à la Commission un résumé des informations relatives au régime d’aides concerné.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.