Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 260 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(260) La Commission prend note des explications fournies par la Pologne (considérants 180 à 184) et par PCC (considérants 85 à 88) pour justifier pourquoi les coûts admissibles sur la base desquels PCC a demandé la subvention étaient différents des coûts déclarés dans la demande d’exonération fiscale. En substance, la Pologne et PCC font valoir que, entre la demande de subvention et la demande d’exonération fiscale, PCC a reçu des conseils d’un tiers qui l’ont amenée à revoir à la hausse ses coûts estimés. Comme, à la lumière de cette augmentation des coûts, la rentabilité du projet ne serait pas suffisante pour justifier sa réalisation, PCC a demandé à bénéficier d’une aide supplémentaire, sous la forme d’une exonération fiscale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).